CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
En vigueur au 10/01/2021
Article 1 - Objet
Les conditions générales de ventes (ci-après "CGV") s'appliquent à toutes les demandes de prestations et de produits conclues entre le "Client" et le "Photographe" de la société Photo Spirit situé à Taverny dans le Val d'Oise. Une réservation de séance photo entraine l'entière adhésion aux présentes CGV sauf conditions particulières consenties par écrit entre le Photographe et le Client.
Article 2 - Tarifs
Les prix de vente s’entendent hors taxe (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Les prix sont ceux valables à la date de réservation (réservation prise par mail ou téléphone)
Des frais de déplacement pourront être appliqués à hauteur de 1 euros du kilomètre lorsque la distance inclus dans le forfait est dépassée, ils devront obligatoirement être acquittés en supplément.
Le paiement devra être effectué le jour même de la prestation.
Article 3 - Bon cadeau
Les bons cadeaux sont payables en espèces, par chèque. Le bon est ensuite soit remis directement à la personne qui offre le bon cadeau ou envoyé par voie postale dans un délai de 10 jours après règlement de la commande, ou par email.
Le bénéficiaire du bon cadeau dispose d’un délai de 12 mois à compter de l’établissement du bon pour faire valoir la commande.
Article 4 - Annulation
Si le photographe ne peut pas honorer la séance le jour du rendez-vous, et sans possibilité de décaler la date (pour des raisons de santé ou urgence), l'acompte sera reversé aux clients dans sa totalité.
En cas d’impossibilité au client de se présenter le jour du rendez-vous, il est impératif de me prévenir 24h à l'avance dans ce cas une autre date vous sera proposée (en cas de non présence au second rendez-vous, la séance sera considérée comme annulée et non reconduite).
Article 5 - Droit de rétractation (achat à distance), litige et médiateur
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours (14 jours) pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du code de la consommation.
Le consommateur devra payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de service dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délais de rétractation.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 du code de la consommation.
Au-delàs du délais légal de rétractation de 14 jours, aucun remboursement ne sera effectué.
Vous disposez du modèle de formulaire de rétractation à l'adresse officiel suivante:
Article Annexe à l'article R221-1 - Code de la consommation - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
Le remboursement s'effectuera dans les 14 jours après réception de votre notification en conformité par voie postal ou par mail.
Article 5.1 -Litige
En cas de litige, je vous invite à me contacter préalablement afin de trouver une solution au 0768937135 ou sur la page contact du site.
Conformément à l'article L.612-1 du code du commerce vous pouvez recourir à une médiation conventionnelle en cas de contestation.
Médiation Val d'Oise
139 rue du Général Leclerc
95130 Franconville
http://mediationvaldoise.com/
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat, de prestations de service et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n'auraient pas fait l'objet d'un règlement amiable entre le Prestataire et le Client ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Article 6 - Déroulement d’une séance
Le Client s’engage à être à l’heure au rendez-vous fixé pour la séance. Au-delà de 30 minutes de retard, le Photographe se réserve le droit d’annuler la séance. Le temps de retard sera amputé sur le délai initialement prévu, et ce pour ne pas pénaliser le Client suivant qui n’a pas à subir ce retard. La séance pourra aussi être reportée sur décision du photographe, selon sa disponibilité, et ce dans les 15 jours suivant la date initialement prévue. Le Client s’engage à faciliter le travail du Photographe lors de l’exécution de la prestation. Il est formellement interdit au Client de prendre des photos avec un appareil photo, téléphone mobile ou autre durant la séance. Le Photographe ne pourra pas être tenue responsable d’une moindre qualité des photos en cas de manque de coopération d’un des participants de la séance.
Article 7 - Droit à l'image
Le Client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu. Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photographies et autoriser la prise de vues. Les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur(s) enfant(s) mineur(s).
Toute personne mineur devra être accompagnée obligatoirement d'un parent pendant la durée de la prestation. Si l’un des représentants légaux s’avérait être mineur, les signatures de ses parents ou de ses représentants légaux sont obligatoires. Dans le cas où un seul parent signe le contrat, par ça seule signature, il atteste que l’autre parent ne s’oppose ni à la prise de vues, ni à l’exploitation des images réalisées.
Sauf avis contraire du client transmis par écrit avant la réalisation des prises de vues, le Photographe pourra utiliser les images à des fins commerciales dans le cadre de la promotion de son activité (site web, pages professionnelles sur des réseaux sociaux, publicités, expositions, éditions de livres destinés à la vente, etc.) et ce pour une durée indéterminée, étant entendu qu’il ne sera pas fait usage des photographies à des fins susceptibles de nuire aux personnes représentées.
Article 8 - Propriété intellectuelle et droit d'auteur
Les photographies réalisées lors d’une séance avec le Client sont protégées selon les règles des articles L 121 -1 et la loi du 1 1 mars 1957 (Code de la Propriété intellectuelle et Droits d'Auteur). Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du Photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. Seul le droit à l’image du client lui est inaliénable.
En revanche, lorsque le Client reçoit les fichiers numériques (photo numérique) de la prestation , il est alors autorisé à les imprimer, les reproduire et les enregistrer sur tout support qu'il souhaite dans un seul but de conservation, dans un cadre exclusivement personnel et privé.
Pour toute utilisation publique, incluant les réseaux sociaux, le client devra obligatoirement citer le nom du Photographe et mettre soit le lien de sa page Facebook, soit le lien de son profil Instagram, soit le lien de son site, et utiliser les photos livrées avec le logo du Photographe. Dans le cas où le client refuse les droits de publication du photographe, il lui est également interdit de publier les photos (Facebook ou autres); en cas de publication par le client, le Photographe pourra lui aussi utiliser les photographies, et ce, même si le contrat stipule le contraire.
Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à l’image et/ou à la réputation du photographe. Le Client s’engage à être solidaire du photographe en cas de préjudice causé, par une utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers à son insu.
Article 9 - Style artistique
Le Client reconnaît connaître le travail et le style artistique du Prestataire.
Le Client reconnaît que le travail du prestataire est en constante évolution, que la prestation proposée par le prestataire est unique et artistique, et que le travail livré peut être différent que dans le passé et que pour tout autre client.
Le Prestataire assure qu’il utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle, répondantes au cahier des charges défini dans la commande; Le Client accepte que cette vision peut-être différente de la sienne.
Lors des séances chez le Client, le Prestataire essaie de s’adapter aux conditions propres au lieu de la séance en terme de luminosité, couleurs, espace et agencement. La qualité de la prestation dépendra en grande partie de ces conditions, et ne pourra être reprochée au Prestataire si elles ne sont pas favorables.
En conséquence, le Client reconnaît que la prestation ne peut pas être soumise à un rejet en fonction des goûts et des critères esthétiques propres à chacun.